Mes garanties Protection Juridique

Arbitrage

En cas de désaccord entre l'assureur et vous-même sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (ex. : désaccord sur l'opportunité de saisir une juridiction ou d'exercer une voie de recours) :

1 – Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par lui sous réserve :
que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
• d'informer l'assureur de cette désignation.
Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vos soins, sont pris en charge par l'assureur dans la limite de 200 € TTC.

2 - Conformément à l'article L.127-4 du code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord avec l'assureur ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur sauf décision contraire de la juridiction saisie.
Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par l'assureur ou que celle proposée par l'arbitre, le premier vous rembourse les frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de la garantie.