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Subrogation 

Régie par l'article L.121-12 du Code des assurances

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances. Vous pouvez interrompre cette prescription à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (article L.114-2 du Code des assurances).

« Conformément à l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la présente Notice sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
  • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Filassistance en a eu connaissance ;
  • en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand votre action contre Filassistance a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par vos soins.
En vertu de l'article L114-2 du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et notamment la citation en justice, le commandement de payer, la saisie, l'acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Filassistance à votre encontre, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par vous-même à Filassistance, en ce qui concerne le règlement des prestations.
Il est également prévu que la prescription de deux ans sera suspendue en cas de médiation ou de conciliation entre vous et Filassistance. »

 

Réclamations

En cas de réclamation concernant le traitement de votre litige, vous pouvez écrire à : Gie Civis - 90, avenue de Flandre - 75019 PARIS.

Ce service étudiera le dossier et vous répondra directement, dans un délai maximal de QUINZE JOURS.
Si notre réponse ne vous donnait pas satisfaction, nous pouvons, à votre demande, adresser votre dossier à un Médiateur (personnalité indépendante) qui rendra un avis dans les trois mois à compter de sa saisine.

Informatique et libertés

Loi du 6 janvier 1978

Vous pouvez demander à l'assureur communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers constitués par la société pour son usage.

Attention : Les communications téléphoniques avec les services de par Filassistance International peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité de nos prestations.
Vous pouvez avoir accès à ces enregistrements en adressant votre demande par écrit à notre siège social étant précisé qu'ils sont conservés pendant un délai maximum de 2 mois.

Organisme de contrôle

Filassistance International est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
61, rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09.