Mes garanties Protection Juridique

Définitions

Liste des définitions

Nous : l'assureur, c'est-à-dire Filassistance International.

Souscripteur : M Comme Mutuelle pour le compte de ses adhérents et de leurs ayants droit.

Vous : l'assuré, c'est-à-dire l’adhérent affilié au contrat santé, ainsi que son conjoint ou assimilé et les personnes fiscalement à charge, désignés en qualité d’ayants droit sur le bulletin d'adhésion

Tiers : toute personne, physique ou morale, qui n'a pas la qualité d'assuré au sens de la présente garantie.

Litige : désaccord ou contestation d'un droit, opposant l'assuré à un tiers, y compris sur le plan amiable.
Le litige doit être né pendant la période de garantie et résulter de faits nés pendant cette même période.

Période de garantie : il s'agit d'une part de la période comprise entre la date de prise d'effet et la date de cessation de l'affiliation au contrat Santé et, d'autre part, de la période comprise entre la date de prise d'effet et la date de cessation de la présente garantie.