Mes garanties Protection Juridique

Etendue de la garantie

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Territorialité

La garantie s'exerce en France et dans le monde entier.

Seuil d'intervention (TTC)

Ce sont les montants de la réclamation au-dessus desquels nous intervenons.
 
En demande, notre Département Juridique intervient sur le plan amiable lorsque le montant en principal de la réclamation est au moins égal à 200 € et sur le plan judiciaire, lorsque ce montant est au moins égal à 500 . Au-delà, nous intervenons directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, sur un plan amiable et / ou judiciaire.
 
Toutefois, nous ne retenons aucun seuil d'intervention en matière de consultation juridique.

Montant de la garantie

Ce sont les montants maximums de notre contribution financière pour un même litige. La contribution financière, quelle que soit la durée de traitement du (des) litige(s) déclaré(s) s'élève à 10 000 € par litige et sans pouvoir dépasser 20 000 € pour l'ensemble des litiges survenus au cours d'une même année d'assurance.

Ce montant ne se reconstitue pas quelle que soit la durée de traitement du (des) litige(s) déclaré(s).