Mes garanties Protection Juridique

Formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie

Tout litige susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré à : Gie Civis - 90, avenue de Flandre - 75019 PARIS ou par mail : giecivis@civis.fr, en rappelant la référence du contrat  F 14 S 0374.

Vous devez déclarer par écrit le litige, ou le refus apposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, dès que vous en avez connaissance, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances.

Dans le cadre de cette déclaration vous devez indiquer le numéro de la garantie et également nous communiquer dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige.

ATTENTION : SAUF CAS D'URGENCE, vous devez solliciter notre accord préalable, avant d'introduire une procédure (judiciaire ou administrative) et / ou avant d'exercer une voie de recours ; à défaut, vous perdriez votre droit à garantie.

En tout état de cause et SAUF CAS D'URGENCE, nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir engagés.