Mes garanties Protection Juridique

Information générale

Informations générales

M Comme MUTUELLE
Conditions générales valant Notice d’information
Protection Juridique Médicale
Cette garantie, conforme à la loi n°89-1014 du 31/12/1989, ainsi qu'au décret n°90-697 du 01/08/1990 et à la loi n°2007-210 du 19/02/2007 est régie par le Code des assurances.
 
Afin de vous garantir les meilleures conditions de service une société indépendante et spécialisée assure ce contrat :
 
FILASSISTANCE INTERNATIONAL
Société Anonyme au capital de 3 500 000 euros entièrement libéré. Entreprise régie par le Code des assurances, RCS Nanterre B 433 012 689
 
Dont le siège social est au 108, Bureaux de la Colline – 92213 SAINT CLOUD CEDEX et son gestionnaire :
 
GIE CIVIS
Groupement d’Intérêt Économique R.C.S C 323 267 740
Dont le siège social est au 90, avenue de Flandre - 75019 PARIS
Contact Protection Juridique Médicale :
 
Téléphone : 09 69 32 42 62
 
Le numéro de la garantie : F 14 S  0374. Il est à rappeler pour tout appel et dans toutes correspondances.