Mes garanties Protection Juridique

Mes prestations garanties

EN PRÉVENTION DE TOUT LITIGE OU LORSQUE LE LITIGE EST GARANTI, nous vous apportons nos conseils et notre assistance. Notre prestation peut consister en une information juridique téléphonique, une consultation juridique, en des démarches amiables et / ou en la prise en charge des frais de procédure et des honoraires des intervenants.

Information juridique téléphonique, en prévention de tout litige

Vous avez la possibilité de nous contacter pour nous poser toute question d’ordre juridique, afin d'obtenir des informations générales et documentaires sur les règles de droit français en droit médical et en droit de la santé afin de prévenir la naissance d'un litige et contribuer à la sauvegarde de vos intérêts.

Ce service peut être contacté : du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h, au numéro suivant :
09 69 32 42 62 ou via le site : www.civis.fr

En cas de litige

  • Sur un plan amiable,

La Consultation Juridique :
Dans le cadre d'une prestation personnalisée et au vu des éléments que vous nous communiquez, nous vous exposons soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables à votre cas et vous donnons un avis et / ou un conseil sur la conduite à tenir.

L'Assistance Amiable :
Après étude complète de votre situation, nous intervenons directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts. Lorsque l'appui d'un intervenant extérieur permet de faciliter l'issue amiable d'un litige, nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans ces conditions.
Vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.

  • Sur un plan judiciaire,

La Prise en charge Judiciaire :
Lorsque le litige est porté devant une commission ou une juridiction, nous prenons en charge les frais de procédure et les honoraires des intervenants dans les conditions prévues à l'article Montant maximum des budgets par litige.