Mes garanties Protection Juridique

Modalité de paiement et montants des budgets de prise en charge

Modalité de paiement

Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, d'avoué et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts.
Les modalités de paiement diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :

• France et Principauté de Monaco : nous acquitterons directement les frais garantis sans excéder les budgets définis ci-dessous.
• Autres pays garantis : il vous appartient, après notre accord préalable, et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article  « Formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie », de saisir votre avocat. Par dérogation à l'article  « Montants de garantie (TTC) », nous vous rembourserons dans un délai maximum de DEUX MOIS, sur justificatifs, les frais et honoraires garantis au fur et à mesure des provisions acquittées dans la limite de 4 575 €.

Montant maximum des budgets par litige

Les montants exprimés s'entendent toutes taxes comprises. Ces budgets sont cumulables sous réserve de ne pas dépasser les montants de garantie définis à l'article « Montants de garantie (TTC) »,

Budget amiable :
Il s'agit des diligences effectuées par l'ensemble des intervenants.
 
Elles sont prises en charge à hauteur de 7 650 €.
 
Budget judiciaire :
- Les honoraires de l'expert judiciaire, désigné à votre demande, après accord préalable de l'assureur, sont pris en charge à hauteur de 2 290 €.
- Les frais et honoraires d'avoué et d'huissier de justice sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession.
- Les frais d'avocat sont pris en charge sur justificatifs.
- Les honoraires dûment justifiés (y compris d'étude du dossier), que nous sommes susceptibles de verser à votre avocat pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, conformément au budget défini ci-dessous.
 
HONORAIRES D'AVOCAT EUROS
Assistance à instruction (coût horaire)
Ne pouvant dépasser
125
855
Assistance à expertise (coût horaire)
Dans la limite maximale de
110
430
Représentation devant une commission 385
Réclamation préalable devant l'administration 765
Ordonnance sur requête 305
Référé (par ordonnance) 500
Médiation pénale 305
Chambre de l'instruction 535
Tribunal de police 610
Tribunal correctionnel
sans constitution de partie civile
avec constitution de partie civile
 
700
800
Tribunal d'instance 700
Tribunal de grande instance,
tribunal de commerce,
tribunal administratif
1 000
Tribunal des affaires de Sécurité sociale 535
Autres juridictions 700
Appel 1 000
Cour de cassation, Conseil d'État 1 830
Transaction menée à son terme 500
Suivi de l'exécution 80
 
Ne sont pas pris en charge :
les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre,
les frais et honoraires d'avocat postulant,
les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile,
les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine,
les honoraires de résultat.