Mes garanties Protection Juridique

Objet de la garantie

Domaine d'intervention

La garantie s'applique aux litiges vous opposant à un tiers dans les domaines suivants :

• Les recours exercés contre les organismes obligatoires d'assurance maladie, de retraite et de prévoyance : en cas par exemple de non remboursement de soins médicalement prescrits, du refus de versement de prestations, de litiges liés au calcul de retraite…
• Les recours exercés contre les professionnels de la santé et / ou des établissements de soins afin d'obtenir l'indemnisation du dommage corporel que vous avez subi : à la suite, par exemple, d'une erreur de diagnostic, d'une infection nosocomiale, d'un manquement à l'obligation d'information…

Exclusions applicables

Hormis pour l'information juridique téléphonique, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE :

  • les litiges découlant d'une faute intentionnelle de votre part. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu'en cours ou après notre intervention, nous serions fondés à vous demander le remboursement des frais engagés,
  • les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exigibilité n'est pas sérieusement contestable et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité,
  • les actions ou réclamations dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu'elle est garantie par un contrat d'assurance ou lorsqu'elle aurait dû l'être en exécution d'une obligation légale d'assurance,
  • les litiges à l'égard du groupe M COMME MUTUELLE et ses organismes assureurs adhérents et institutions de retraite complémentaire.
 
Par ailleurs, FILASSISTANCE INTERNATIONAL ne peut pas être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d'exécution provoqués par :
 
  • une guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
  • la mobilisation générale,
  • la réquisition des hommes et matériels par les autorités,
  • tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,
  • les conflits sociaux, tels que grèves, émeutes, mouvements populaires et lock-out,
  • les cataclysmes naturels,
  • les effets de la radioactivité,
  • les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat,
  • les interdictions décidées par les autorités légales.