Mes garanties Protection Juridique

Vie de l'adhésion

Prise d’effet et durée de l’adhésion

L'adhésion à la présente garantie est rendue obligatoire par l'Assemblée générale de M Comme Mutuelle dans les conditions prévues à l'article L221-3 du Code de la mutualité.

Elle est liée à votre adhésion au contrat "frais de soins de santé" et prend effet le 1er janvier 2014 ou à la date d'effet de votre adhésion si elle est postérieure.

Résiliation de l'adhésion

Les garanties de Protection Juridique Médicale cessent de plein droit en cas de résiliation du contrat conclu entre l'assureur et M Comme Mutuelle.

Elles cessent également en cas de résiliation de votre adhésion ou de votre contrat auprès de M Comme Mutuelle pour tout événement survenu ultérieurement à la résiliation.

Toutefois, dès lors que l'intervention de Protection Juridique Médicale aurait été engagée avant la date d’effet de la résiliation, elle serait menée à son terme par Filassistance International.